Conditions générales
Ces Conditions Générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec la Consumentenbond [Association des Consommateurs] dans le cadre du Groupe de coordination de l'autoréglementation [Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg CZ] du Conseil Socio-économique [Sociaal-ecomische Raad] et entrent en vigueur le 1er juin 2014
SOMMAIRE
Article 1 - Définitions
Article 2 - L'identité de l'Entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Article 19 - Modification des conditions générales de Webshop Keurmerk
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. Accord supplémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un accord à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un arrangement entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;
4. Jour: jour calendaire ;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée: un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique sur une période donnée ;
7. Support de données durable: tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à permettre une consultation et une utilisation futures pendant une période correspondant à l'objectif pour lequel les informations sont destinées et qui permet une reproduction inaltérée des informations stockées .
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite à l'accord à distance pendant la période de réflexion ;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, où l'utilisation exclusive ou additionnelle est faite d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation inclus à l'Annexe 1 ;
12. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le Consommateur et l'Entrepreneur ne soient ensemble au même endroit au même moment.
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur
Nom de l'Entrepreneur (nom figurant dans les Statuts et nom commercial, le cas échéant) : GeZu Impex B.V.
Adresse commerciale : Zandkasteel 60, 5658 BE Eindhoven
Adresse de visite, si différente de l'adresse commerciale :
Numéro de téléphone et heures d'ouverture : 31 (0)40 7620175
Adresse électronique ou autre moyen de communication électronique offert au Consommateur avec la même fonctionnalité que le courrier électronique : info@gezuimpex.com
Numéro de la Chambre de commerce : 78655285
Numéro d'identification TVA : NL861484976B01
Si l'activité de l'Entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : informations sur l'autorité de surveillance ;
Si l'Entrepreneur exerce une profession réglementée :
− l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
− le titre de sa profession, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace Économique Européen où il a été décerné ;
− une référence aux règles de pratique professionnelle applicables aux Pays-Bas et des informations sur où et comment ces règles de pratique professionnelle peuvent être consultées.
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de l'Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, l'Entrepreneur mettra le texte des présentes Conditions Générales à disposition gratuitement et dans les plus brefs délais. Si cela est raisonnablement impossible, l'Entrepreneur indiquera de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales, par dérogation à la section précédente et avant que le contrat à distance ne soit conclu, peut également être fourni au Consommateur par voie électronique de manière à ce que le Consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera spécifié où les Conditions Générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées à la demande du Consommateur, gratuitement, soit par moyens électroniques ou autres, avant la conclusion du contrat à distance ;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre est d'une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, elle sera explicitement indiquée dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer adéquatement les produits, services et/ou contenus numériques. Si l'Entrepreneur utilise des images, celles-ci sont des images fidèles des produits et/ou services fournis. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'Entrepreneur.
3. Toutes les offres contiennent des informations permettant au Consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le Consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
2. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'Entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, l'Entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'Entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, et tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, agissant sur les résultats de cette enquête, l'Entrepreneur a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il est légalement en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'y joindre des conditions particulières.
5. Avant de livrer le produit, l'Entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le Consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de l'établissement commercial de l'Entrepreneur où le Consommateur peut déposer ses réclamations;
b. les conditions et les modalités d'exercice par le Consommateur du droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur son exemption du droit de rétractation;
c. les informations correspondant aux services après-vente et garanties existants;
d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
f. le formulaire de rétractation type si le Consommateur a le droit de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution successive, la stipulation du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le Consommateur peut résilier un contrat d'achat pour un produit sans donner de raisons pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à indiquer sa (ses) raison(s).
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence le jour où le produit est reçu par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou
a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition qu'il en informe clairement le Consommateur avant le processus de commande.
b. dans le cas où la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou parties : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie.
c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
En cas de services et de contenu numérique non fournis sur un support physique :
3. Le Consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à indiquer sa (ses) raison(s).
4. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique, en l'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale conformément à la période de réflexion déterminée dans les alinéas précédents du présent article.
6. Si l'Entrepreneur a fourni au Consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le jour de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le Consommateur a reçu l'information.
Article 7 – Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant cette période, le Consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le Consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
2. Le Consommateur n'est responsable de la diminution de la valeur du produit que si la manipulation du produit est allée au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le Consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'Entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du Contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts associés
1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'Entrepreneur de manière non équivoque au moyen du formulaire de rétractation standard, dans le délai de réflexion.
2. Le Consommateur retournera le produit ou le livrera à l'Entrepreneur (ou à son représentant autorisé) le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à la clause 1. Cela n'est pas nécessaire si l'Entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le Consommateur a respecté le délai de retour du produit en tout état de cause si le produit est retourné avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le Consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'Entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Consommateur.
5. Le Consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'Entrepreneur n'a pas informé que le Consommateur doit supporter ces coûts ou s'il a indiqué qu'il supportera lui-même les coûts, le Consommateur n'a pas à payer les frais de retour du produit.
6. Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée à la vente ne soit pas commencée en volume limité ou en quantité donnée pendant la période de réflexion, le Consommateur paiera à l'Entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à la pleine exécution de l'obligation.
7. Le Consommateur ne supporte pas les coûts de la prestation de services pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'a pas été préparée à la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si
a. l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation standard, ou
b. si le Consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non stockés sur un support physique si
a. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à commencer l'exécution de l'accord avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l'Entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du Consommateur.
9. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.
Article 9 – Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'Entrepreneur rend possible la notification de rétractation par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception.
2. L'Entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison que le Consommateur pourrait facturer pour le produit retourné, dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si l'Entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le retour du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur prouve qu'il a retourné le produit, la première de ces éventualités étant retenue.
3. L’Entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que ce dernier n’en consente à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
4. Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher au lieu de la livraison standard la moins chère, l’Entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires du mode le plus cher.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’Entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion de l’accord :
1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’Entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Accords conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l’Entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au Consommateur personnellement présent ou ayant la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères sous la direction d’un commissaire-priseur et par laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur ; et
b. le Consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que l’Entrepreneur aura entièrement exécuté l’accord.
4. Contrats de services pour la mise à disposition d’un logement lorsqu’une certaine période de mise en œuvre est prévue et à des fins autres que résidentielles, transports de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
5. Accords liés aux activités de loisirs lorsqu’une date ou une période d’exécution déterminée est fixée dans l’accord ;
6. Produits fabriqués conformément aux spécifications du Consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
7. Produits périssables ou produits ayant une durée de conservation limitée.
8. Produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé ;
9. Produits qui, de par leur nature, sont irréversiblement mélangés à d’autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion de l’accord mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l’Entrepreneur ne peut pas affecter.
11. Enregistrements audio et vidéo scellés et programmes informatiques dont les sceaux ont été brisés après livraison ;
12. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais seulement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur ;
b. le Consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation en le faisant.
Article 11 - Le prix
1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sous réserve des modifications de prix dues aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L’offre indiquera la possibilité d’être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une nouvelle législation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’Entrepreneur l’a stipulé et
a. elles résultent de réglementations ou stipulations légales, ou
b. le Consommateur a le droit de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.
5. Tous les prix indiqués pour la fourniture de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution d'un accord et garantie supplémentaire
1. L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications listées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilisabilité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Si convenu, l'Entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l'Entrepreneur, son Fournisseur, Fabricant ou Importateur n'affectera jamais les droits et réclamations que le Consommateur peut exercer contre l'Entrepreneur concernant un manquement à l'exécution des obligations de l'Entrepreneur si celui-ci a manqué à l'exécution de sa part de l'accord.
3. Par « garantie supplémentaire », on entend toute obligation de l'Entrepreneur, de son Fournisseur, Importateur ou Fabricant par laquelle il attribue certains droits ou réclamations au Consommateur qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-respect de sa part de l'accord.
Article 13 – Livraison et exécution
1. L'Entrepreneur apportera le plus grand soin lors de l'enregistrement des commandes et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le Consommateur à l'Entrepreneur.
3. Sous réserve des stipulations de l'article 4 des présentes Conditions Générales, l'Entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur en sera informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans de tels cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'Entrepreneur remboursera sans délai le paiement effectué par le Consommateur, mais au moins dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits est supporté par l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du Consommateur, sauf accord explicite contraire.
Article 14 – Accords à exécution continue : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
1. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période spécifique, sous réserve des règles de résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le Consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment particulier ou dans une période donnée;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
- à tout moment avec le même préavis que celui stipulé par l'Entrepreneur pour lui-même.
Prolongation
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois au maximum si le Consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le Consommateur peut l'annuler à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum dans le cas où le contrat concerne une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines régulière mais moins d'une fois par mois.
7. Un accord d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines d'essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée
8. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin du terme convenu.
Article 15 – Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans l'accord ou dans les conditions additionnelles, les montants à payer par le Consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant la période de réflexion, ou s'il n'y a pas de période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. En cas d'accord de prestation de services, cette période commence le jour où le Consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux Consommateurs, il n'est pas permis de négocier un acompte de plus de 50 % dans les Conditions Générales. Si un acompte a été convenu, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou du (des) service(s) en question avant d'avoir effectué le paiement de l'acompte convenu.
3. Le Consommateur a le devoir d'informer sans délai l'Entrepreneur de toute inexactitude éventuelle dans les détails de paiement qui ont été fournis ou spécifiés.
4. Si le Consommateur n'a pas respecté son (ses) obligation(s) de paiement à temps, et que l'Entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le Consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'Entrepreneur a le droit de facturer au Consommateur tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à pas plus de 15 % pour les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % pour les 2 500 € suivants et 5 % pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'Entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du Consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien établie et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises entièrement et clairement décrites à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/). La réclamation sera alors transmise à l'entrepreneur concerné et à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Webshop Keurmerk ne traitera pas un litige ou cessera le traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, ou si le site Web a été suspendu ou annulé par Webshop Keurmerk.
6. Un litige ne sera traité par Webshop Keurmerk que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
7. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à Webshop Keurmerk.
8. Il est également possible d'enregistrer les réclamations via la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)
Article 17 - Litiges
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Des dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Article 19 - Modification des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
1. Lorsque Stichting Webshop Keurmerk apportera une modification, nous en informerons l'entrepreneur par le biais de la newsletter et publierons les nouvelles conditions sur notre site web (https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/)
2. Les modifications des présentes conditions ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam.
